Si je me fais arrêter

Lors d'une garde-à-vue

Vos droits face à la police:

Depuis la loi dîte "de pénalisation des clients" du 6 avril 2016 le délit de racolage a été supprimé, la police ne peut donc pas vous verbaliser ou vous emmener au poste pour cette raison.

Cela dit, cette même loi compte en partie sur les prostitué-e-s/travailleur-euse-s du sexe pour témoigner contre leurs clients. Elle prévoit donc de pouvoir retenir jusqu'à 4h les travailleur-euse-s, ce qui correspond à la durée officielle d'une vérification d'identité. Durée au- delà de laquelle il n'est pas possible de retenir une personne sans la mettre en garde à vue. Le passage de la vérification d'identité à la garde à vue doit être signalé formellement à l'interessé-e et doit être justifié par l'accusation d'un délit prévoyant une peine d'emprisonnement.

Lors de la garde à vue un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction (par exemple, l'exhibition sexuelle).

La garde à vue peut durer 96 heures lorsque des actes liés à des stupéfiants ou des faits de proxénétisme vous sont reprochés (article 706-88 du code de procédure pénale).

Si vous avez entre 10 et 16 ans, vous pouvez être retenu 24 heures maximum seulement.
Cependant, entre 13 et 16 ans, si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction punie de 5 ans de prison ou plus, vous pouvez être placé en garde à vue jusqu'à 48 heures. Avant la fin des 3 premières heures de la garde à vue, vous devez être informé-e de vos droits dans une langue que vous comprenez (article 63-1 du code de procédure pénale).

Depuis le 14 avril 2011 la loi concernant la garde à vue a été modifiée (loi n° 2011-392), elle vise à renforcer les droits des gardé-e-s à vue :

S'agissant de la recherche de la vérité et de la poursuite des auteurs d’infractions

Garantir la sécurité juridique des auditions sans garde à vue:

La personne mise en cause, et consentante pour être auditionnée hors garde à vue, se verra notifier la date et la nature de l’infraction justifiant l’audition à laquelle elle pourra à tout moment mettre un terme.

Recentrer le travail des enquêteurs sur la poursuite des investigations et la manifestation de la vérité en limitant le recours à la garde à vue aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement.

Des dérogations permettant le report de la présence de l'avocat justifiées par les besoins de l'enquête pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic de stupéfiants ou criminalité organisée).

S'agissant des droits des personnes placées en garde à vue

Des avancées essentielles pour la protection des droits de la personne placée en garde à vue parmi lesquelles:
- l’interdiction des fouilles intégrales pour raisons de sûreté,
- la notification du droit à garder le silence,
- la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la procédure

L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle (100 millions d’euros supplémentaires).

Source: Ministère de la Justice

Vos droits :

Vous avez le droit de savoir de quelle infraction on vous soupçonne (article 63-1 du code de procédure pénale).

Si vous le demandez, vous avez droit à un avocat que vous pouvez choisir librement.

Si vous n'en connaissez pas, un avocat doit être mis gratuitement à votre disposition. Vous pouvez le rencontrer au début de la garde à vue et après la 24ème heure pendant 30 minutes et de manière confidentielle (article 63-4 du code de procédure pénale).

Si des faits de proxénétisme vous sont reprochés, vous pouvez le rencontrer seulement après la 48ème heure et la 72ème heure.

Si des actes liés aux stupéfiants vont sont reprochés, vous pouvez le rencontrer seulement après la 72ème heure.

Vous avez droit à un interprète. Cela peut se faire au moyen de formulaires écrits, sauf si vous êtes atteint de surdité et que vous ne savez ni lire ni écrire.

Si vous le demandez, vous avez le droit de faire prévenir par téléphone une personne: la personne avec laquelle vous vivez habituellement, votre père ou votre mère, l'un de vos frères et sœurs, ou votre employeur (article 63-2 du code de procédure pénale).

Si vous le demandez, vous avez le droit d'être examiné-e sans délai par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de voir une seconde fois un médecin (article 63-3 du code de procédure pénale). Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est obligatoirement désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin vous examine toutes les 24 heures, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander. Le médecin évalue alors votre aptitude à rester en garde à vue. S'il constate votre inaptitude, vous devez être libéré tout de suite.

Une fois que votre identité a été vérifiée, vous avez le droit de vous taire lors des interrogatoires.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l'infraction soupçonnée. Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l'intérieur de votre corps. Mais cette fouille intime peut être effectuée uniquement par un médecin.

Conseils :

Un procès verbal est rédigé par les policiers. Il décrit la durée de la garde à vue, l'heure à laquelle vous avez été informé de vos droits, les droits que vous avez demandé à exercer (consultation d'un médecin, d'un avocat) et la réponse qui a été donnée, ainsi que la durée des interrogatoires.
Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, ou si vous ne le comprenez pas, mieux vaut ne pas le signer (articles 63-1 et 64 du code de procédure pénale).
Votre refus de signer ne peut entraîner aucune sanction.

Mieux vaut demander conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.
Si vous subissez des violences pendant votre garde à vue (coups, insultes, humiliation, refus de repas), parlez-en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées.

Restez calme et poli-e afin d'éviter d'être accusé-e d'outrage ou de rébellion (ce qui peut entraîner 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende, articles 433-5 et 433-6 du code pénal), ou encore de violences contre un agent de police (ce qui peut entraîner 3 ans de prison et 45 000 euros d' amende, article 222-13, 4° du code pénal).

Lors d'un contrôle d'identité

Si vous êtes français-e, vous pouvez établir votre identité par tout moyen (carte d'identité, passeport, permis de conduire).

Donner son identité consiste à donner son nom, prénom, date et lieu de naissance; les noms et prénoms de vos parents peuvent vous êtes demandés. Il n'est pas nécessaire, pour justifier de son identité, de répondre à d'autres questions.

Si vous êtes étranger-e, vous devez prouver non seulement votre identité mais aussi que vous êtes en situation régulière en présentant l'une ou l'autre des pièces suivantes :

- une carte de séjour,
- un passeport avec un visa en cours de validité,

si vous êtes dispensé de visa, tous les documents qui ont été nécessaires à votre entrée sur le territoire,

- une autorisation provisoire de séjour,
- un récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile,
- une convocation à la préfecture,
- une attestation de dépôt de demande de titre de séjour.

Attention :

Un avis de la Cour de cassation du 5 juin 2012, a posé le principe selon lequel un étranger entré ou séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut pas être placé en garde à vue de ce seul chef. Le placement en garde à vue n’étant possible qu’à l’occasion des enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement.

Dans une décision définitive rendue le 5 juillet 2012, la Cour de cassation réaffirme que le seul séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue.

La Cour de cassation a ainsi suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit justifiant une peine de prison.

Les mineur-e-s étranger-e-s n'ont pas à prouver la régularité de leur séjour et peuvent prouver leur identité par tout moyen (carte de transport, licence de sport).

Si vous refusez ou si vous ne pouvez prouver votre identité, la police peut procéder à une vérification d'identité. Dans ce cas, vous êtes retenu sur le lieu du contrôle ou emmené au poste de police pour une durée maximale de 4 heures.

Vos droits :

Personne, y compris les policiers, n'a le droit de confisquer ou de détruire vos pièces d'identité ou l'un des documents vous autorisant à séjourner en France.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix, au cours de ces quatre heures.

Si vous êtes mineur, la présence d'un de vos parents, de votre tuteur ou de la personne à qui vous avez été confié est obligatoire.

Conseils :

Conservez en lieu sûr la photocopie de vos documents.

Vous avez tout intérêt à ne pas faire obstacle à la vérification de votre identité.

Si vous refusez de prouver votre identité ou si vous fournissez des informations ou des documents manifestement inexacts, vos empreintes et une photographie peuvent être prises.

Si vous refusez de vous soumettre à ces mesures, vous pouvez être puni de 3 mois de prison et 3 750 euros d' amende (article 78-5 du code de procédure pénale).

Restez calme et poli afin d'éviter d'être accusé d'outrage ou de rébellion (ce qui peut entraîner 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende ;

articles 433-5 et 433-6 du code pénal), ou encore de violence contre un agent de police (ce qui peut entraîner 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, article 222-13, 4° du code pénal).

Soyez attentif aux conditions dans lesquelles a lieu le contrôle d'identité ou de la régularité du séjour (date, heure, lieu, personnes présentes).

Si vous êtes, par la suite, poursuivi pour une infraction ou mis en rétention administrative, vous pourrez être libéré si ce contrôle était illégal. Un procès verbal décrivant votre interpellation ou la vérification de votre identité est rédigé par les policiers.

Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu ou si vous ne le comprenez pas, vous avez le droit de refuser de signer ce procès verbal. Votre refus de signer ne peut entraîner aucune sanction.

Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une « palpation de sécurité ».
Vous n'avez pas à vous déshabiller.
Il s' agit seulement d'une recherche extérieure, à travers les vêtements. En aucun cas, cela ne peut conduire à des attouchements sexuels.

Lors d'une comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu'un très rapidement après son arrestation.
Après la garde-à-vue, vous pouvez être poursuivi devant le juge. Si vous risquez 6 mois de prison ou plus (lorsque vous êtes étranger sans-papiers, par exemple), vous pouvez être jugé-e le jour même.

Vos droits :

Vous avez droit à l'aide juridictionnelle: si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'avocat et les frais de justice, vous pouvez demander à l'Etat français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais en fonction du montant de vos revenus mensuels.
Vous avez le droit de refuser d'être jugé-e le jour même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (article 397 du code de procédure pénale).
Vous avez le droit de faire appel si vous êtes condamné-e.

Conseil :

Si vous refusez d'être jugé-e le jour même, cela laisse 2 à 6 semaines à votre avocat pour préparer votre défense. Vous avez ainsi plus de chance d'être bien défendu devant le juge. En revanche, vous risquez d'être mise en détention provisoire, c'est-à-dire d'être emprisonné-e dans l'attente de votre jugement.
Demandez conseil à votre avocat avant de prendre votre décision.

Lors d'une rétention administrative

Si vous êtes étranger-ère en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous placer en rétention administrative pour une durée maximum de 45 jours afin de vous reconduire à la frontière.

Au bout de 5 jours de rétention, si la préfecture n'a pu organiser votre reconduite à la frontière, vous devez être présenté-e à un juge qui peut décider:

Soit de prolonger votre rétention pour une durée de 20 jours;

Soit de vous assigner à résidence, si vous déclarez accepter de repartir et si vous êtes en mesure de présenter votre passeport et une adresse ; dans ce cas, vous serez libéré-e et convoqué à la préfecture afin de préparer votre départ;

Soit de vous libérer lorsqu'il constate une irrégularité de procédure.

Au bout de 25 jours (5 jours de rétention + 20 jours de prolongation), vous devez à nouveau être présenté-e à un juge qui peut prolonger votre rétention pour maximum 20 jours supplémentaires selon les cas. Si la préfecture n'a pas réussi à vous reconduire à la frontière au bout de 45 jours de rétention, elle doit vous remettre en liberté.

Attention : cette libération ne régularise pas pour autant votre situation.

Vos droits :

Vous devez être informé-e de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez droit pour cela à un interprète.

Vous avez le droit de téléphoner.

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin.

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat.

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète.

Vous avez le droit de communiquer avec votre consulat.

Vous avez le droit de recevoir de la visite.

Vous avez le droit de faire appel contre la mesure d'éloignement.

Vous avez 48 heures pour contester un arrêté de reconduite à la frontière ; l'éloignement est alors suspendu jusqu'à la décision du juge.

Vous avez droit à un avocat et un interprète, gratuitement, lorsque vous passez devant le juge qui décide ou non de prolonger votre rétention (au bout de 48 heures et au bout de 17 jours).

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui prolonge le délai de votre rétention, durant les 24 heures qui suivent sa décision. Ce recours ne suspend pas la mesure d'éloignement, vous pouvez être reconduit-e à la frontière avant de passer devant le juge d'appel.

En aucun cas vous ne devez subir de violences physiques ou morales.

Conseils :

Vous avez toujours intérêt à contester l'arrêté de reconduite à la frontière.
Une association, la CIMADE, se trouve sur le lieu de votre rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite. Si elle n'est pas présente, vous pouvez appeler au 01 44 18 60 50. Et au 05 34 52 13 92 pour Toulouse.